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02/2011 : Belgique : Proposition de loi instaurant la désignation obligatoire de personnes de confiance et déterminant les compétences requises de ces personnes de confiance

Bonnes pratiques

Cette proposition oblige les entreprises comptant au moins 20 travailleurs à désigner, dans le cadre de la lutte contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail, une ou plusieurs personnes de confiance et à garantir, par le biais d’une formation, que ces per- sonnes disposent des connaissances et des aptitudes nécessaires.

- Proposition de loi déposée par Mmes Myriam Vanlerberghe et Meryame Kitir

MESDAMES, MESSIEURS,

La présente proposition de loi vise, d’une part, à instaurer l’obligation, dans le cadre de la lutte contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance dans les entreprises comptant au moins 20 travailleurs, et, d’autre part, à garantir que ces personnes disposent des connaissances et des aptitudes (mentionnées à l’Annexe I de l’arrêté royal du 17 mai 2007) leur permet- tant d’exercer convenablement leur tâche.

Les lois du 10 janvier 2007 et du 6 février 2007, qui complètent la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail par un chapitre relatif à la prévention de la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail, ont fortement mis l’accent sur la procédure informelle de prévention et de résolution des conflits.

Il s’agissait d’un choix justifié. Comme il a été déclaré plusieurs fois lors d’auditions organisées au sein de la commission des Affaires sociales en janvier 2011, le conflit a en fait dérapé et on se trouve du côté des perdants dès que l’on doit faire appel à des instances externes, comme les services d’inspection ou les tribunaux.

Il ressort d’études que l’on peut éviter ou résoudre de nombreuses questions conflictuelles durant la phase informelle de médiation et de conciliation sur le lieu de travail. Les personnes de confiance visées par les lois pré- citées et par l’arrêté royal du 17 mai 2007, qui peuvent jouer un rôle clé dans cette phase, ne sont toutefois pas présentes dans chaque entreprise. Lors des auditions en commission, le collaborateur du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a expliqué que l’on optait en faveur de la désignation volontaire car cela indique un certain climat d’entreprise qui ne tolère pas ce genre de pratiques. Les auteurs de la présente proposition estiment cependant qu’une personne de confiance est justement la plus indispensable dans les entreprises qui ne sont pas très sensibles à la problé- matique.

C ’est pourquoi la présente proposition prévoit l ’obligation, pour chaque entreprise occupant habituellement au moins 20 travailleurs, de désigner une ou plusieurs personnes de confiance.

Il est par ailleurs important que les travailleurs qui estiment être victimes puissent s’adresser à une personne capable de réagir de manière appropriée à la plainte déposée auprès d’elle. La nature de la problématique requiert de nombreuses aptitudes de la part de la per- sonne de confiance. Ces aptitudes sont certes énumé- rées à l’Annexe 1 de l’arrêté royal du 17 mai 2007, mais cet arrêté ne prévoit pas comment ces compétences doivent être acquises et démontrées.

C’est pourquoi la présente proposition prévoit une formation obligatoire, dont les coûts sont supportés par l’employeur, auprès de l’un des organismes de formation agréés par le Service Humanisation du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce genre de formations existe déjà actuellement, mais leur contenu et leur qualité ne sont pas réglementés. Elles sont pourtant essentielles, étant donné la nature et le caractère sensible de la matière traitée. Cela permet également de mettre en oeuvre le contenu de l’avis n° 1683 du CNT.

Afin d’étoffer l’analyse des risques visée à l’article 4 de l’arrêté royal du 17 mai 2007 et de faciliter le rôle du comité dans sa conception, le registre visé à l’article 12 du même arrêté, où toutes les plaintes et leur nature sont reprises de manière anonyme, sera transmis chaque année au comité. Enfin, la proposition prévoit qu’une copie du plan d’action rédigé par le conseiller en prévention dans le cadre d’une plainte fondée est également transmise à la Direction générale Contrôle du Bien-Être au Travail du SPF Emploi, Travail et Conciliation sociale.

Il s’agit en effet de veiller à ce que le plan soit mis en oeuvre et de permettre au service compétent d’effectuer des contrôles.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l’article 78 de la Constitution.

Art. 2

L’article 32sexies, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exé- cution de leur travail, inséré par la loi du 10 janvier 2007, est complété par ce qui suit : “Dans chaque entreprise qui occupe habituellement au moins 20 travailleurs, l’employeur désigne une ou plusieurs personnes de confiance. La désignation intervient après accord préalable de l’ensemble des membres représentant les travailleurs au sein du comité.”

Art. 3

L’article 12 de l’arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, est complété par ce qui suit : “Le registre est transmis annuellement au comité.”

Art. 4

L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit : “Art. 16. L’employeur veille à ce que la personne de confiance accomplisse en tout temps ses missions de manière complète et efficace.

À cet effet :

1° lorsqu’elle agit dans le cadre de sa fonction de personne de confiance, la personne de confiance qui appartient au personnel de l’employeur est rattachée fonctionnellement au service interne de prévention et de protection au travail et a un accès direct à la personne chargée de la gestion journalière de l’entreprise ou de l’institution ;

2° elle dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses missions ;

3° elle dispose d’un local adéquat pour exercer ses missions en toute confidentialité ;

4° elle a le droit et l ’obligation d ’entretenir tous les contacts avec le conseiller en prévention compétent qui sont utiles à l’accomplissement de sa mission ;

5° elle dispose des compétences en terme de savoir- faire et des connaissances nécessaires à l’accomplissement de ses missions, telles que visées à l’annexe Ire du présent arrêté et elle a donc la possibilité de suivre les formations pour les acquérir et les perfectionner.

Les personnes de confiance ayant suivi un cours auprès d’un établissement figurant sur une liste de cours à publier par le Roi, sont réputées satisfaire à l’exigence de compétences en termes de savoir-faire et de connaissances visées à l’alinéa précédent,

5°.Pour pouvoir figurer dans la liste visée à l’alinéa précédent, les établissements qui dispensent les cours doivent remplir les conditions suivantes :

1° le contenu du cours répond aux dispositions de l’annexe Ire ; 2° ils disposent d’enseignants ayant une expérience professionnelle dans les matières enseignées et font uniquement appel à ceux-ci ; 3° le cours comporte au moins 40 heures ; 4° ils disposent de moyens appropriés, notamment des locaux de cours et du matériel pédagogique ; 5° ils délivrent un certificat de participation aux per- sonnes qui ont suivi le cours. Les demandes pour figurer sur la liste visée à l’ali- néa 3 sont adressées à la Direction générale Humanisation du travail.

Elles doivent comporter les éléments suivants :

1° la dénomination, le statut et l’adresse de l’établissement ; 2° une déclaration écrite par laquelle l’établissement s’engage à respecter les dispositions de l’alinéa précédent. S’il s’avère, après un contrôle de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail et après que l’établis- sement a eu l’occasion de s’expliquer, que ce dernier ne satisfait plus aux conditions visées à l’alinéa 4, cet établissement est radié de la liste visée dans cet alinéa.

Les frais liés aux formations visées à l’alinéa 2, 5° de même que les frais de déplacement y afférents sont à charge de l’employeur. Le temps consacré à ces formations est rémunéré comme temps de travail.

En outre l’employeur prend les mesures nécessaires afin qu’aucune personne ne fasse pression d’une quelconque manière, aussi bien directement qu’indirectement, sur la personne de confiance dans l’exercice de sa fonction, notamment en vue d’obtenir de l’infor- mation qui est liée ou qui peut être liée à l’exercice de sa fonction.”

Art. 5

Dans l’article 17 du même arrêté royal, les mots “à l’annexe II” sont remplacés par les mots “dans l’article précédent”.

Art. 6

L’article 28 du même arrêté est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit : “Il transmet également cet avis à la Direction géné- rale Contrôle du Bien-Être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Conciliation sociale”.

Art. 7

Le Roi peut modifier à nouveau ou annuler les modi- fications apportées par les articles 3 à 6.

1er février 2011

- Voir la proposition de loi sur le site de la chambre des représentants : http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1305/53K1305001.pdf

- Voir le site de Myriam Vanlerberghe (en Flamand)

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