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Circulaire du 14 octobre 1993 relative à l’application dans la fonction publique de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail

Cette circulaire est toujours d’actualité en 2011...

Source : Site Base de données juridiques de la fonction publique (BJFP)

NOR : FPPA9300130C

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre de la fonction publique

à

Mesdames et Messieurs les ministres Directions chargées du personnel

Objet : Application dans la fonction publique de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail.

Le respect de la dignité de chacun, le principe de l’égalité entre hommes et femmes et le fait que l’autorité hiérarchique est conférée et exercée dans le seul intérêt du service imposent de condamner le harcèlement sexuel et les mesures discriminatoires qui peuvent en résulter.

Tel est le sens de la modification du code pénal qui condamne, dans son article 222-33 issu de la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992, « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes dans le seul but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Tel est également le sens de la loi citée en objet qui, dans son article 6, complète l’article 6 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin d’éviter toute mesure discriminatoire à l’égard d’un fonctionnaire en raison de son attitude face à des pratiques de harcèlement sexuel.

Le principe d’égalité en matière de recrutement pour les fonctionnaires et la saisine préalable des commissions administratives paritaires pour les actes liés à leur carrière, devraient, en principe, dissuader en grande partie de tels comportements.

J’ai toutefois jugé important de porter à votre connaissance les précisions suivantes, compte tenu de l’intérêt qui s’attache à la prévention de ce phénomène.

1°) Comment se manifeste l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail ?

a) Le harcèlement sexuel au sens de loi précitée peut prendre des formes diverses : promesses, avantages, ordres, menaces, contraintes ou pressions physiques ou psychologiques.

b) Le harcèlement sexuel constitue un abus d’autorité dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

c) Le harcèlement sexuel se manifeste dans une relation de pouvoir : il peut être le fait soit du supérieur hiérarchique, soit de toute personne à qui ses fonctions confèrent une autorité. II en résulte qu’il n’existe pas, au sens de la loi, de harcèlement sexuel entre collègues car la personne qui en fait l’objet n’est pas dans une situation de subordination hiérarchique. De telles pratiques doivent toutefois faire l’objet de poursuites disciplinaires à l’encontre de leurs auteurs.

2°) Quelles sont les garanties des agents contre les conséquences du harcèlement sexuel ?

a) A chaque étape de la carrière de l’agent, des mesures concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l’affectation ou la mutation peuvent être annulées sur recours hiérarchique et contentieux si elles ont été prises de façon discriminatoire à l’encontre du fonctionnaire ou de l’agent harcelé, ou bien du fonctionnaire ou de l’agent témoin ou relatant de tels agissements. Il est possible pour la victime ou le témoin d’un abus d’autorité en matière sexuelle et ayant fait l’objet d’une mesure discriminatoire, d’adresser un recours hiérarchique directement au ministre de tutelle ou à l’autorité gestionnaire ou bien de passer par l’intermédiaire des représentants du personnel.

b) Il est important de rappeler à cet égard que la confidentialité des procédures disciplinaires engagées sur le motif d’un harcèlement sexuel doit être garantie, non seulement pour protéger la victime, mais aussi le supérieur contre d’éventuelles mises en causes abusives. Le secret des délibérations des CAP doit être tout particulièrement respecté pour ce type d’affaires.

3°) Quelles sont les sanctions prises à l’encontre de la personne ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel ?

a) Des sanctions disciplinaires :

En fonction du principe de proportionnalité entre la faute et la sanction, il vous appartiendra en fonction des circonstances de l’affaire, de déterminer quelle sanction disciplinaire doit être infligée. II est important que l’abus d’autorité en matière sexuelle soit sanctionné avec la sévérité que mérite toute atteinte à l’égalité professionnelle et à ta dignité des personnes. Mais il faut également éviter qu’une personne ou l’administration soient discréditées sur la base de faux témoignages qui peuvent et doivent être sanctionnés disciplinairement et pénalement.

b) Des sanctions pénales

Toute personne qui commet un abus d’autorité en matière sexuelle peut être poursuivie devant les juridictions pénales et encourt une peine d’emprisonnement d’un an maximum et une amende de 100 000 F maximum. Elle peut également être condamnée par le juge à payer des dommages et intérêts à la victime en fonction du préjudice subi.

Dans le cadre de cette procédure, la loi autorise les organisations syndicales et certaines associations à se porter partie civile devant le tribunal si la victime a donné par écrit son accord en ce sens.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er mars 1994, date d’effet du nouveau Code pénal.

4°) Comment organiser la prévention et l’information ?

Je vous demande que soient affichés sur les panneaux réservés à l’administration les textes législatifs correspondants ainsi qu’un document d’information réalisé à l’intention des agents (documents joints à la présente circulaire).

De plus, pour compléter l’action disciplinaire menée au sein des CAP, il appartient aux CTP, au titre de leur compétence en matière d’aménagement des conditions de travail, de proposer à l’administration des actions d’information et de sensibilisation ou bien des mesures de prévention sur le lieu de travail.

Vous voudrez bien rendre compte à la Direction générale de l’administration et de la fonction publique - Bureau FP/3, des difficultés d’application de la présente circulaire.

Le ministre de la fonction publique André ROSSINOT

NOTE D’INFORMATION ACCOMPAGNANT LA CIRCULAIRE

La loi a créé de nouvelles garanties pour les salariés du secteur privé comme pour les fonctionnaires et agents publics, contre les pratiques de harcèlement sexuel dans les relations de travail de la part d’un supérieur abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

L’abus d’autorité en matière sexuelle est spécifiquement réprimé par le code pénal (article 222-33 de la loi du 22 juillet 1992 qui entrera en vigueur le 1er mars 1994) qui condamne le harceleur à une peine de prison d’un an maximum et de 100 000 F d’amende maximum et permet le cas échéant, en fonction du préjudice subi, d’obtenir des dommages et intérêts.

L’abus d’autorité est également condamné dans le statut général des fonctionnaires de la même façon que dans le code du travail. Depuis la loi du 2 novembre 1992, le statut prévoit dans son article 6 que l’autorité hiérarchique coupable de harcèlement sexuel peut faire l’objet de sanctions disciplinaires. La sanction elle-même n’est pas déterminée puisqu’elle doit être infligée en fonction de l’importance de la faute commise mais une sévérité particulière a été conseillée en cette matière.

Par ailleurs, peuvent être annulées toutes les mesures concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l’affectation et la mutation si elles ont été prises de façon discriminatoire à l’encontre d’un agent qui aura subi ou repoussé des avances ou des pression ou d’un agent qui aura apporté son témoignage contre des agissements de harcèlement sexuel.

Enfin, le harcèlement entre collègues est également passible de sanctions disciplinaires.

En parallèle, une dénonciation abusive donne également lieu à des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Celui ou celle qui a été victime d’une mesure discriminatoire liée à un abus d’autorité de nature sexuelle dispose de trois voies de recours indépendantes mais cumulables.

1°) Un recours devant la juridiction pénale :

La plainte peut être déposée auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance.

La victime peut donner par écrit son accord à certaines associations dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les mœurs ou à une organisation syndicale pour qu’elle se porte partie civile devant le juge pénal.

2°) Un recours hiérarchique :

Une lettre de recours contenant les éléments nécessaires pour prouver que la mesure contestée est fondée sur un abus d’autorité en matière sexuelle peut être adressée directement au ministre ou à l’autorité gestionnaire, ou bien à une organisation syndicale ceux-ci soumettent alors le cas à la CAP, réunie par l’administration en formation disciplinaire.

II a été rappelé à cette occasion que les membres des CAP sont tenus à une obligation générale de secret quant à leurs délibérations qui doit être particulièrement respectée dans ces affaires pour assurer la confidentialité nécessaire à une bonne application de la loi.

3°) Un recours contentieux devant le juge administratif :

Pour obtenir l’annulation d’une mesure individuelle jugée discriminatoire, l’agent dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision individuelle pour déposer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Ce type de recours ne nécessite pas l’intervention d’un avocat et permet d’obtenir l’annulation de la mesure.

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