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Le CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail)

La loi du 23 décembre 1982 qui a pour objet d’agir sur les conditions de travail, indique le rôle de CHSCT qui est destinée à assurer le respect des prescriptions en matière d’hygiène et de sécurité. L’article L4612-1 du code du travail définit précisément les contours de cette institution

Article L4612-1 : « - Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. »

Pour ce qui concerne la prévention du harcèlement dans son ensemble et sexuel en particulier, le CHSCT est un terrain d’action primordial. En vertu de la loi du 2 novembre 1992, le Code du travail stipulait déjà (article L.122-46 à cette époque) que les salariés ne pouvaient être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet de discriminations (…) pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement (…) de nature sexuelle. Depuis la loi (n°2002-73) du 17 janvier 2002, un autre article (L.1152-1) a été introduit, précisant qu’aucun salarié « ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Cette même loi étend le rôle et la mission du CHSCT dans ce double domaine, puisque « la protection de la santé du salarié » s’entend désormais aux sens « physique et mental » du terme. De plus, le Code du travail (article L. 4612.3) prévoit que ce même Comité « peut proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral. Le refus de l’employeur est motivé ».

Faute de formation des élus, les CHSCT deviennent quelquefois des instances consultatives dont l’ordre du jour est dicté par le seul chef d’entreprise ou DRH. La CFDT aime à rappeler dans ses guides qu’il faut savoir prendre des initiatives, et notamment proposer des actions de prévention du harcèlement sexuel. Dans son Guide de l’élu au CHSCT , la CFDT indique :

« La première prévention est de faire savoir dans l’entreprise que le harcèlement sexuel ou moral est interdit. En ne respectant pas cette interdiction, on prend le risque d’une sanction professionnelle, avant même de parler de sanction pénale. Ensuite, il s’agit de briser la loi du silence. Une situation embarrassante dans un service peut avoir des répercussions sur l’ambiance générale de travail. La prévention, c’est aussi faire en sorte que certaines situations de nature à favoriser des comportements ambigus soient évitées : lorsqu’une femme arrive dans un service, un atelier où, auparavant, travaillaient uniquement des hommes, il faut éviter qu’elle y soit la seule femme. Arriver à deux, c’est mieux. Ensuite, il faut préparer les collègues masculins à l’arrivée d’une femme parmi eux et les informer aussi que le harcèlement sexuel est interdit dans l’entreprise. Un climat de harcèlement sexuel peut se retourner contre le droit à l’égalité professionnelle. »

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