Accueil  > Le droit  > Droit européen  > Historique du droit européen

Historique du droit européen sur les VSS

Après guerre, l’Europe se reconstruit peu à peu et ne constitue pas dans un premier temps un espace de décision comme le sont les Nations Unies. Nous ne rappellerons pas ici les grandes dates de la construction européenne, sinon pour souligner que le droit des femmes n’a pas fait l’objet de débat spécifique avant la fin des années 80.

Dans le domaine des violences sur le lieu de travail, la prise de conscience institutionnelle de cette réalité naît en 1987 avec la publication du rapport de Michael Rubenstein sur le problème du harcèlement sexuel dans les États membres des Communautés européennes, intitulé « La dignité de la femme dans le monde du travail ». Dans ce rapport, l’auteur conclut à l’inadéquation de la législation existant dans les États membres et recommande l’élaboration d’une directive concernant la prévention du harcèlement sexuel dans le monde du travail.

Il sera suivi le 29 mai 1990 par la résolution du Conseil des communautés européennes sur la protection de la dignité de la femme et l’homme au travail . Cette résolution est pionnière dans la lutte contre les violences faites aux femmes au travail puisqu’elle définit et condamne le harcèlement sexuel en affirmant que « tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme et de l’homme au travail, qu’il soit le fait de supérieurs hiérarchiques ou de collègues, constitue une violation intolérable de la dignité des travailleurs ou de stagiaires et est inacceptable lorsque ce comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet ».

Le 21 mai 1991, le Conseil adopte une résolution relative au troisième programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) suivie, le 27 novembre 1991, d’une recommandation de la commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail. Celle-ci est annexée d’un code de bonne pratique visant à combattre le harcèlement sexuel . Ce code a pour but de fournir des lignes directrices aux employeurs, aux syndicats et aux travailleurs pour combattre le harcèlement sexuel. Dans un délai de trois ans, les États membres s’engageaient à informer la Commission des mesures prises pour assurer la mise en œuvre de cette recommandation.

En 1996, la Commission publie un rapport d’évaluation de la résolution du 21 mai 1991 en s’appuyant notamment sur les informations fournies par les États membres. Il en ressort qu’aux yeux de la Commission, la recommandation et le code n’ont pas débouché sur l’adoption de mesures suffisantes pour garantir la mise en place d’un environnement de travail dans lequel le harcèlement sexuel puisse être prévenu et combattu de manière efficace . La Commission prend alors une mesure visant à « connaître l’avis des partenaires sociaux sur la question de la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (évoquée sous le concept de « harcèlement sexuel ») ».

Les questions posées, notamment aux syndicats, sont :

- Estimez-vous utile de prendre d’autres initiatives dans le domaine du harcèlement sexuel ?
- Si oui, ces initiatives devraient-elles être prises au niveau communautaire ?
- Si oui, quelle forme ces initiatives devraient-elles prendre (texte législatif ou convention collective, instrument directement applicable ou dont la mise en œuvre se ferait par le biais d’un texte législatif communautaire) ?
- Quels devraient être les principaux éléments de ces initiatives ?

Cette consultation fait ressortir une divergence sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre le harcèlement sexuel. Les organisations patronales souhaitaient s’en tenir à des initiatives nationales, alors que les organisations syndicales demandaient l’adoption d’un instrument communautaire contraignant. En 1997, une deuxième phase de consultation est lancée : mais les partenaires sociaux déclinent l’invitation à se prononcer sur les éléments d’une politique globale et à négocier une convention collective au niveau européen. S’ouvre alors une période où la Commission Européenne se retrouve au point mort sur le thème du harcèlement sexuel, laissant ainsi les États membres prendre leur « responsabilité » au niveau national.

Cette période de « silence » s’achève le 23 septembre 2002 par une nouvelle Directive de la Commission Européenne qui :

- définit le harcèlement sexuel comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et , en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, offensant » (extrait de l’article 2).
- classifie le harcèlement lié au sexe d’une personne et le harcèlement sexuel comme une forme de discrimination : « le harcèlement et le harcèlement sexuel au sens de la présente directive sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits » (article 3).

Cette directive devait en principe être transposée par les Etats-membres avant le 5 octobre 2005. Neuf d’entre eux, dont la France, ont fait l’objet d’une procédure en manquement de la part de la Commission Européenne.

En 2006, la Commission Européenne décide d’adopter une Directive de refonte visant à simplifier et moderniser la législation communautaire existante sur l’égalité de traitement en « rassemblant en un seul document les passages pertinents des directives relatives à ce thème, de manière à les rendre plus clairs et plus pratiques pour tous les citoyens » . Les États-membres avaient jusqu’au mois d’aout 2008 pour transposer cette directive. La France, à la veille de prendre la présidence de l’Union et face à la pression d’une nouvelle procédure en manquement, fera le choix de transposer dans la précipitation cette directive (et du même coup celle de 2002) avec la loi du 27 mai 2008 .

Contact  |  Mentions légales  |  Plan du site