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1991 - Résolution du Conseil des communautés européennes sur la protection de la dignité de la femme et l’homme au travail, 1991

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (92/131/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret, considérant que tout comportement intempestif à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme et de l’homme au travail, que ce comportement soit le fait de supérieurs hiérarchiques ou de collègues, est inacceptable et peut, dans certaines circonstances, être contraire au principe de l’égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, opinion que la jurisprudence de certains États membres vient étayer ; considérant que, conformément à la recommandation du Conseil, du 13 décembre 1984, relative à la promotion des actions positives en faveur des femmes, de nombreux États membres ont mis en oeuvre une grande variété de mesures d’actions positives et d’actions ayant un rapport, notamment, avec le respect de la dignité des femmes sur le lieu de travail ; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 juin 1986 sur la violence contre les femmes a invité les gouvernements nationaux, les commissions d’égalité des chances et les syndicats à mener en concertation des campagnes d’information afin de faire prendre clairement conscience des droits individuels de tous les travailleurs ;

considérant que le comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a recommandé unanimement, dans son avis du 20 juin 1988, que soient adoptés une recommandation et un code de conduite en matière de harcèlement sexuel sur les lieux de travail couvrant le harcèlement des deux sexes ;

considérant que la Commission, dans son programme d’action relatif à la mise en oeuvre de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, s’est engagée à examiner la question de la protection des travailleurs et de leur dignité au travail, compte tenu des rapports et recommandations établis en ce qui concerne divers aspects de la mise en oeuvre du droit communautaire ;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 29 mai 1990, concernant la protection de la dignité de la femme et de l’homme au travail, affirme que tout comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme et de l’homme au travail, que ce comportement soit le fait de supérieurs hiérarchiques ou de collègues, constitue une violation intolérable de la dignité des travailleurs ou des stagiaires et invite les États membres et les institutions et organes des Communautés européennes à mettre en oeuvre des mesures positives visant à créer un climat de travail dans lequel femmes et hommes se respectent mutuellement dans leur intégrité humaine ;

considérant que la Commission, dans son troisième programme d’action sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, pour les années 1991 à 1995 (1), a décidé, en application du paragraphe 3.2 de la résolution du Conseil, du 29 mai 1990, d’établir un code de bonne conduite concernant la protection de la dignité de la femme et de l’homme au travail qui fournisse des lignes directrices fondées sur des exemples et des pratiques ayant fait leurs preuves dans les États membres pour adopter et mettre en oeuvre des mesures positives visant à créer un climat de travail dans lequel femmes et hommes se respectent mutuellement dans leur intégrité humaine ; considérant que le Parlement européen a adopté, le 22 octobre 1991, une résolution concernant la protection de la dignité de la femme et de l’homme au travail ;

considérant que le Comité économique et social a adopté, le 30 octobre 1991, un avis concernant la protection de la dignité de la femme et de l’homme au travail,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

Article premier

Il est recommandé aux États membres de prendre des mesures pour promouvoir une prise de conscience du fait que toute comportement à connotation sexuelle et tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité des hommes et des femmes au travail, que ce comportement soit le fait de supérieurs hiérarchiques ou de collègues, est inacceptable si :
a) ce comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet ;
b) le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d’un employeur ou d’un travailleur (y compris un supérieur hiérarchique ou un collègue) est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les droits de cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi
et/ou
c) un tel comportement crée un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation à l’égard de la personne qui en fait l’objet
et
que ce comportement peut, dans certaines circonstances, être contraire au principe de l’égalité de traitement au sens des articles 3, 4, et 5 de la directive 76/207/CEE.

Article 2

Il est recommandé aux États membres de prendre des mesures, dans le secteur public, visant à mettre en oeuvre le code de pratique de la Commission sur la protection de la dignité de la femme et de l’homme au travail, joint en annexe. Les actions des États membres, quant à l’adoption et à la mise en oeuvre de mesures positives visant à instaurer un climat de travail dans lequel les hommes et les femmes respectent leur intégrité humaine mutuelle, devraient servir d’exemple au secteur privé.

Article 3

Il est recommandé aux États membres d’encourager les employeurs et les représentants des employés à élaborer des mesures pour mettre en oeuvre le code de pratique de la Commission sur la protection de la dignité de la femme et de l’homme au travail.

Article 4

Les États membres informent la Commission, dans un délai de trois ans à compter de la date d’adoption de la présente recommandation, des mesures prises pour assurer sa mise en oeuvre, de façon à permettre à la Commission d’établir un rapport sur l’ensemble de ces mesures. Durant cette période, la Commission assure une diffusion aussi large que possible du code de pratique. Le rapport porte sur le niveau d’information en ce qui concerne le code, son efficacité telle qu’elle est perçue, son degré d’application et l’étendue de son utilisation dans les négociations entre partenaires sociaux. Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1991.
Par la Commission
Vasso PAPANDREOU
Membre de la Commission

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