Le droit

Droit international

Historique de la prise en compte des violences sexuelles et sexistes dans le droit au niveau international
Sur le plan international, le harcèlement sexuel n’est l’objet d’aucune convention internationale contraignante spécifique, ce qui n’empêche pas l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et les Nations Unies de l’assimiler à une forme de discrimination basée sur le sexe depuis 1958... >> Lire la suite
1958 - C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession)
Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession (Note : Date d’entrée en vigueur : 15:06:1960 .) Lieu:Genève Date d’adoption:25:06:1958 Session de la Conférence:42 Sujet : Egalité de chances et de traitement Source : site de l’OIT La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1958, en sa quarante-deuxième session ; Après avoir (...) >> Lire la suite
1975 - Mexico : Un dialogue mondial est engagé
La première conférence mondiale sur le statut des femmes se réunit à Mexico en 1975, coïncidant de la sorte avec l’Année internationale de la femme, célébrée afin de rappeler à la communauté internationale que le problème de la discrimination à l’égard des femmes persistait presque partout dans le monde. De concert avec la Décennie des Nations Unies pour la femme (1976-1985), proclamée par l’Assemblée générale cinq mois après que la Conférence en avait fait la demande express, celle-ci ouvrit une nouvelle (...) >> Lire la suite
1979 - CEDAW : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimintaion à l’égard des femmes
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle est entrée en vigueur en tant que traits international le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays. Dix ans après son adoption, en 1989, c’est presque une centaine de pays qui se sont engagés à respecter ses clauses. >> Lire la suite
1980 - Copenhague : le processus d’évaluation débute
Lors de la réunion de représentants de 145 Etats Membres à Copenhague en 1980 qui visait à revoir et examiner le Programme mondial d’action, à l’occasion de la seconde conférence sur les femmes, on reconnut de façon unanime que des progrès significatifs avaient été réalisés. Les gouvernements et la communauté internationale avançaient à grands pas vers les objectifs fixés, cinq ans plus tôt, à Mexico. Une étape importante avait été l’adoption, par l’Assemblée générale en décembre 1979, de la Convention sur (...) >> Lire la suite
1985 - Nairobi : « La naissance du féminisme mondial »
Le mouvement pour l’égalité entre les sexes avait vraiment acquis une reconnaissance internationale, au moment où s’organisait, en 1985 à Nairobi, la troisième conférence mondiale sur les femmes, la Conférence mondiale pour le suivi et l’examen des réalisations de la Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix. Avec 15 000 représentants d’organisations non gouvernementales présents au forum des ONG, organisé parallèlement à cet événement, nombreux furent ceux qui estimèrent (...) >> Lire la suite
1993 - Article 18 de la conférence Conférence mondiale sur les droits de l’homme, Vienne, 1993
La conférence mondiale des Droits de l’Homme qui a lieu du 14 au 25 juin 1993 à Vienne reconnaît officiellement dans l’article 18 de sa déclaration et de son programme d’action que la violence liée au sexe constitue une violation des droits fondamentaux des femmes... >> Lire la suite
1993 - Résolution 48/104 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes de l’ONU qui sera suivi de près par une résolution qui définit la violence envers les femmes... >> Lire la suite
1995 - La déclaration de Beijing
En 1995, la 4ème conférence mondiale des femmes à Pékin invite les États-membres à, entre autres, mener des actions pour prévenir et éliminer les violences à l’égard des femmes (article 29 de la déclaration de Pékin : « Prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ») . La conférence de Pékin est, à ce jour, la dernière conférence mondiale des femmes sur laquelle reposent des travaux de suivi de l’ONU. >> Lire la suite
2004 - Le communiqué de presse de Beijing + 10
Beijing, dix ans après assurer l’égalité entre les sexes, le développement et la paix Alors que la Commission des Nations Unies termine ses travaux, les gouvernements s’engagent à accélérer les efforts pour réaliser l’égalité des sexes et honorer les engagements pris à Beijing (New York, le 11 mars 2004) – Une réunion de deux semaines ayant pour objet d’examiner les progrès enregistrés depuis la grande conférence sur les femmes, qui s’est tenue à Beijing il y a 10 ans, s’est achevée aujourd’hui en soulignant (...) >> Lire la suite

Droit européen

Historique du droit européen sur les VSS
Après guerre, l’Europe se reconstruit peu à peu et ne constitue pas dans un premier temps un espace de décision comme le sont les Nations Unies. Nous ne rappellerons pas ici les grandes dates de la construction européenne, sinon pour souligner que le droit des femmes n’a pas fait l’objet de débat spécifique avant la fin des années 80. Dans le domaine des violences sur le lieu de travail, la prise de conscience institutionnelle de cette réalité naît en 1987 avec la publication du rapport de Michael (...) >> Lire la suite
1991 - Résolution du Conseil des communautés européennes sur la protection de la dignité de la femme et l’homme au travail, 1991
RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail (92/131/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 155 deuxième tiret, considérant que tout comportement intempestif à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe, qui affecte la dignité de la femme et de l’homme au travail, que ce comportement soit le fait de supérieurs (...) >> Lire la suite
1991 - Code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel, 1991
Le 21 mai 1991, le Conseil adopte une résolution relative au troisième programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) suivie, le 27 novembre 1991, d’une recommandation de la commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail. Celle-ci est annexée d’un code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel . Ce code a pour but de fournir des lignes directrices aux employeurs, aux syndicats et aux travailleurs pour combattre le harcèlement sexuel. Dans un délai de trois ans, les États membres s’engageaient à informer la Commission des mesures prises pour assurer la mise en œuvre de cette recommandation. Le projet "Respectées", presque vingt ans plus tard, inscrit la plupart de ces recommandations dans son plan de travail. >> Lire la suite
2002 - Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
- Source et texte intégral : Site de l’accès au droit de l’Union Européenne >> Lire la suite
2007 - Accord cadre européen sur le harcèlement sexuel et la violence au travail
Cet accord-cadre signé par les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés au niveau européen, condamne le harcèlement et la violence au travail. Il a pour but de – de sensibiliser les employeurs, les travailleurs et leurs représentants au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail et d’améliorer la compréhension qu’ils en ont ; – de fournir aux employeurs, aux travailleurs et à leurs représentants à tous les niveaux un cadre proposant des actions concrètes pour reconnaître, prévenir et gérer les situations de harcèlement et de violence sur le lieu de travail. >> Lire la suite
2008 - Loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. C’est la loi la plus récente sur ce sujet.
- Source et texte intégral : Site de Légifrance >> Lire la suite

Droit français

Harcèlement sexuel : Le droit français en vigueur à partir du 6 août 2012
Tous les articles relatifs au Harcèlement sexuel : Code du travail et Code pénal. >> Lire la suite
Circulaire d’application de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012- 954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. >> Lire la suite
Droit dans la fonction publique
Présentation des textes fondamentaux qui régissent le droit des victimes de violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique... >> Lire la suite
Historique du droit français sur les VSS
Les violences à l’encontre des femmes ont longtemps bénéficié d’une large tolérance sociale quand elles n’étaient pas proscrites par la loi. C’est notamment pour cette raison que les initiatives des institutions européennes et des organisations féministes s’accordent sur la nécessité de mettre en place des politiques de prévention, mais surtout une législation permettant aux personnes victimes de harcèlement sexuel de les dénoncer et d’obtenir réparation de leur préjudice. Nous allons revenir sur le parcours de la reconnaissance par le droit des violences sexuelles et sexistes faites aux femmes au travail, et notamment le harcèlement sexuel. >> Lire la suite
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Texte intégral de la nouvelle Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. >> Lire la suite
01/2012 : Cour de Cassation : Il peut y avoir harcèlement sexuel en dehors du lieu de travail
Il y a quelques mois, la Cour de cassation avait admis le licenciement d’un salarié qui avait poursuivi de ses assiduités plusieurs collègues en leur envoyant des messages électroniques tendancieux hors du temps et du lieu de travail en tenant des propos déplacés lors de soirées organisées après le travail (cass. soc. 19 octobre 2011, n° 09-72672 FSPB). >> Lire la suite
Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Cette loi, connue pour avoir créé le délit de harcèlement moral, modifie d’une part les dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le code du travail et d’autre part, la définition pénale du harcèlement sexuel. >> Lire la suite
Loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Le gouvernement a fait voter en urgence (une seule lecture devant l’Assemblée nationale et le Sénat) une nouvelle transposition de la directive 2002/73/CE qui revoit notamment la définition de la discrimination directe, de la discrimination indirecte et du harcèlement sexuel en droit français. >> Lire la suite
Avril 2010 : Accord-cadre harcèlement et violences au travail
Au terme de six mois de négociations, les partenaires sociaux se sont accordés sur le contenu d’un accord-cadre "harcèlement et violences au travail". >> Lire la suite
Circulaire du 14 octobre 1993 relative à l’application dans la fonction publique de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail
Cette circulaire est toujours d’actualité en 2011... Source : Site Base de données juridiques de la fonction publique (BJFP) NOR : FPPA9300130C MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Le ministre de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres Directions chargées du personnel Objet : Application dans la fonction publique de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail. Le respect de la dignité de chacun, le (...) >> Lire la suite
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