Respectées - Contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes au travail

120. 10/2012. Algérie : Le directeur de la chaîne TV4 suspendu de ses fonctions pour harcèlement sexuel

Christophe DAGUE — 2012-10-03T16:41:42Z

Le directeur de la chaîne de télévision amazighe (TV4) a été suspendu de ses fonctions ce lundi 1er octobre, « à titre conservatoire », a rapporté le site TSA.Il a été remplacé à titre intérimaire par le directeur adjoint Hadj Saïd Daoud, a précisée cette source. Cette suspension, qui court jusqu'au 14 octobre, intervient au lendemain du procès de ce responsable, poursuivi pour harcèlement sexuel après des plaintes déposées par des employées de la chaîne publique.

Pour rappel , Le procureur près le tribunal de Sidi M'hamed a requis dimanche dernier une peine d'une année de prison ferme et 10 000 dinars d'amende à l'encontre du directeur de la chaîne amazigh M. Said Lamrani, 76 ans, dans l'affaire , poursuivi pour « harcèlements sexuels » suite à une plainte déposée contre lui par 3 employées dont deux journalistes de cette chaîne née en 2009. Mis en délibéré, le verdict sera rendu le 14 octobre prochain.Cette affaire, qui a défrayé la chronique, oppose trois employées de la chaîne TV4 – deux journalistes et une scripte – à leur directeur, accusé « d'abus de pouvoir, de chantage et de harcèlement sexuel ». Dimanche, plusieurs militantes des droits de la femme, des moudjahidate, des journalistes et des militants des droits de l'Homme se sont déplacées au tribunal pour exprimer leur soutien aux trois victimes.

05. Circulaire d'application de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Christophe DAGUE — 2012-10-03T16:30:20Z

Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012- 954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

(Document en PDF)


Circulaire application Loi Harcèlement sexuel

121. 10/2012 : Harcèlement sexuel : Gérard Ducray (UMP) a démissionné

Christophe DAGUE — 2012-10-01T16:55:00Z

Le Parti communiste et sa secrétaire départementale, Danielle Lebail, ont eu raison de l'engagement politique de Gérard Ducray, conseiller municipal à Villefranche-sur-Saône. Le conseiller UMP a démissionné de ses fonctions cette semaine. Lundi, le Front de gauche, EE-LV et une association féministe locale appelaient une nouvelle fois à manifester contre lui, quatre mois après l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel.

Gérard Ducray (photo), 70 ans, ancien député UMP et ancien adjoint à la sécurité au maire de Villefranche-sur-Saône, aurait dû se rendre, lundi 1er octobre, au conseil municipal de sa commune comme chaque mois. Mais ses collègues UMP ne l'y verront pas, ne l'y verront plus. Gérard Ducray a démissionné. "Je présente ma démission pour ne pas gêner mes collègues du Conseil Municipal, et également pour donner satisfaction à ma famille" écrit le conseiller municipal dans une lettre envoyée en copie, ce vendredi, à toutes les rédactions par sa plus virulente opposante, Danielle Lebail.

La secrétaire départementale du PCF, ainsi que les écologistes (EE-LV) et les membres de l'association Femmes égalité de Villefranche réclamaient la démission de l'ancien député depuis quatre mois. Les vacances ne les ayant pas calmés, ils appelaient à un nouveau rassemblement lundi prochain, devant l'Hôtel-de-ville de Villefranche. Une mauvaise publicité qui a eu finalement raison de l'engagement politique de Gérard Ducray.

Ses opposants lui reprochaient toujours son rôle dans l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel, annulée le 4 mai par le conseil constitutionnel, suite à la question prioritaire de constitutionnalité, posée par son avocat. Poursuivi par plusieurs ex employées de la mairie pour harcèlement sexuel, le conseiller municipal UMP, condamné en première instance et en appel, avait ainsi réussi à faire annuler la loi par les sages, ce qui l'innocentait de fait, mais qui laissait du même coup un vide juridique préjudiciable aux victimes durant trois longs mois de mai à août. Jusqu'à la reprise des travaux parlementaires et gouvernementaux, suite aux élections respectives.

"Je constate que vous avez voulu donner à cette affaire "juridique", un caractère politique, sans avoir examiné le dossier avec précision", regrette Gérard Ducray dans son courrier envoyé à Danielle Lebail. "A ce jour, vous n'avez écouté que la seule personne qui me poursuit de sa vindicte ; avez-vous seulement pensé un seul instant à mon épouse et à mes enfants, vous qui défendez avec ardeur la cause féminine... ".

122. 09/2012 : Harcèlement : piégées par le changement de loi

Christophe DAGUE — 2012-09-27T17:01:00Z

Le 4 mai, la loi sur le harcèlement sexuel a été abrogée, entraînant l'extinction de toutes les affaires en cours. Une nouvelle loi a été promulguée le 6 août. « Beaucoup de victimes pensaient, alors, que les procédures reprendraient leur cours, mais c'est faux ! expliquent les juristes de l'AVFT (1). En France, on ne peut pas porter plainte deux fois pour les mêmes faits. »

Pour être examinée à nouveau, une affaire devrait être requalifiée, par exemple en agression sexuelle ou harcèlement moral. Le ministère de la Justice estime que cela ne sera possible que dans la moitié des 2 000 affaires concernées. « De plus, il n'y a pas rétroactivité : on ne peut être puni que selon une loi promulguée avant le délit. » Donc, les victimes qui n'ont pas porté plainte pour des faits antérieurs au 6 août ne pourront plus le faire. Témoignages de trois femmes de l'Ouest tombées dans ce trou noir.

« Un vide monumental »

Laura (2) travaillait dans l'immobilier. Son chef lui fait subir des commentaires, avances sexuelles et gestes déplacés. Elle s'oppose. Il l'isole et dévalorise son travail. « Quand j'ai compris que ma plainte s'effaçait, j'ai été pétrifiée. Deux ans que j'essayais de défendre ma dignité. Lui, il a dû sabrer le champagne ! Humiliée, j'ai pensé prendre mes enfants et fuir ce pays. La plainte que j'ai déposée pour harcèlement moral tient toujours. Mais, au procès, comment l'évoquer sans parler du harcèlement sexuel qui était la base de tout ? Quelque chose est cassé en moi. J'ai dû changer de métier : jamais plus je ne pourrai assister un homme. »

Julie (2) travaillait dans la restauration. Elle a porté plainte pour harcèlement et agression sexuelle, le jour même de l'abrogation de la loi. « C'est comme si la justice vous disait qu'on a le droit de vous faire ça. 'Désolé, vous avez été harcelée trop tôt ou trop tard.' Il y aura procès pour agression sexuelle. Mais tous mes témoins apparaissaient dans la partie 'harcèlement' car il m'a isolée pour m'agresser. L'abrogation a créé un vide monumental. »

Le harceleur de Myriam (2) était un client de son entreprise. « Au lieu de me défendre et de perdre un gros client, ma direction m'a rétrogradée à un autre poste. Je n'ai pas porté plainte tout de suite. Maintenant, c'est trop tard. Pourtant, un procès, ça aide à tourner la page. Ça ne répare pas, mais on y entend la condamnation de celui qui nous a brisée. »

Certaines de ces victimes pourront saisir le tribunal des prud'hommes. Dans quelques cas, elles pourront réclamer des dommages et intérêts devant un tribunal civil.

200. 08/2012 : Harcèlement sexuel : l'hôpital à l'écoute

Christophe DAGUE — 2012-08-30T05:44:22Z

Depuis le mois de juin, le service de psychiatrie de Saint-Antoine, à Paris, propose un accompagnement spécifique pour les femmes harcelées. Une première en France. 61 victimes ont déjà été accueillies.

« J'ai été victime de harcèlement sexuel. » Fatoumata (1), 33 ans, assistante de direction, n'en revient pas. Elle répète les mots et détache les syllabes comme pour s'en convaincre. « Deux années d'enfer » qui ne passent pas, restent coincées là, dit-elle en se frappant du poing sur la poitrine. Alors, Fatoumata a composé le 0800 00 46 41, un numéro vert trouvé cet été dans la presse. Elle a appelé, comme on jette une bouteille à la mer. « J'ai tout raconté en pleurant pendant une heure », se souvient-elle. Au bout du fil, elle a trouvé Josiane, installée dans un petit bureau au cinquième étage de l'hôpital Saint-Antoine, à Paris (XIIe). C'est avec elle que tout a commencé. Josiane écoute ces récits de vie qui n'en peuvent plus de rester enfouis. Elle prend des notes, encourage, console et propose, éventuellement, un rendez-vous.

SOS Harcèlement sexuel n'est pas un simple service d'écoute et de soutien téléphonique. C'est l'accueil de l'unique consultation hospitalière destinée aux victimes de harcèlement sexuel en France. Depuis son ouverture début juin, 35 professionnels - psychiatres, psychologues et infirmiers - y collaborent, recevant à Saint-Antoine ou à l'hôpital Tenon, dans le XXe arrondissement de la capitale. « Les femmes qui ont subi de telles agressions sont en grande détresse. Il était essentiel qu'une consultation leur soit dédiée », explique la militante féministe Lydia Guirous, 27 ans, à l'origine du projet. Selon elle, la focalisation du débat public autour du projet de loi, adopté le 31 juillet et qui prévoit des peines de prison pour les harceleurs, masque l'enjeu de la santé psychologique des victimes : « Quelle que soit la qualité de ce nouveau texte, un procès demeure un parcours d'obstacles. Il faut être solide pour l'affronter », affirme Lydia Guirous. Une femme sur deux est harcelée au cours de sa vie. Leur prise en charge est donc « un enjeu de santé publique qui doit relever de l'hôpital », assène-t-elle, travaillant d'arrache-pied pour que le dispositif parisien soit étendu à d'autres villes françaises. Dans son agenda : un rendez-vous avec un hôpital marseillais et un autre avec la direction de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de Paris). « Cent fois par jour »

La consultation parisienne a déjà reçu 89 appels depuis son ouverture il y a deux mois et accueilli 61 personnes. « Ces patientes ont besoin d'une offre de soins spécifique parce que le harcèlement provoque un traumatisme particulier. Un médecin généraliste n'est pas toujours formé pour écouter ces expériences lourdes et difficiles », relève le professeur Charles Peretti, chef du service de psychiatrie à Saint-Antoine. Conscient de la faiblesse de la prise en charge des victimes en France, il a souhaité accueillir le projet pilote. « Le harcèlement sexuel, souligne-t-il, peut générer une pathologie grave. Les femmes qui passent dans le service décrivent souvent les mêmes troubles : perte de l'estime de soi, honte, anxiété, troubles du sommeil et de la libido, dépression. »

Après l'échange téléphonique avec Josiane - qui a « un vrai talent d'accoucheuse de mots », relève le professeur Peretti -, un premier rendez-vous est proposé, dans les quarante-huit heures. Ici, on ne sous-estime pas l'urgence de la demande, les risques de suicide. Le premier entretien permet d'évaluer la gravité du problème, mais aussi de saisir les capacités de verbalisation de la victime. Selon les cas, elle se voit orientée vers une psychothérapie, une analyse ou encore une thérapie cognitive. Quel que soit le chemin emprunté, le soignant est là pour aider la victime à se reconnaître comme telle et à lui permettre de se débarrasser du secret qu'elle s'est imposé sous la pression du tabou social que représentent encore le harcèlement et les agressions sexuelles. Selon l'Observatoire des violences faites aux femmes, seules 10% des victimes portent plainte.

La consultation est gratuite, une assistante sociale est à disposition : « Plus on est économiquement vulnérable, plus on est à la merci du harcèlement qui, de surcroît, accentue bien souvent la précarité économique », rappelle Lydia Guirous. « Je suis au chômage depuis un an, mais je n'ai toujours pas envoyé une seule lettre de motivation, se désole Fatoumata. J'ai le sentiment que ce que j'ai subi est lié à la nature même de mon métier d'assistante de direction. Je suis très angoissée à l'idée de me retrouver la petite main d'un chef qui peut s'imaginer qu'il a des droits sur moi. »

Fatoumata était salariée d'une municipalité (de gauche), travaillait en pleine terre bobo avec des acteurs de la vie culturelle. « Ce n'est pas la gravité des actes qui m'a fait sombrer, mais leur répétition », raconte-t-elle. Entre la jeune femme et son chef, il y avait une porte. Elle s'ouvrait « cent fois par jour », se souvient-t-elle. « A chaque fois, une proposition graveleuse, une allusion à ma carrière qui allait stagner si je ne cédais pas, une remarque sur mes vêtements… » En quelques mois, elle sombre dans la dépression. « Il était très étonné que je ne cède pas : les femmes noires sont pourtant faciles, m'a-t-il dit un jour. »

A l'époque, Fatoumata était en instance de divorce et son chef connaissait sa future précarité financière. Une aubaine pour un supérieur hiérarchique qui disait pouvoir pérenniser le CDD de son employée, à condition que celle-ci se montre « gentille ». Les entretiens avec un psy du service ont permis à Fatoumata d'entrevoir les faiblesses sur lesquelles a joué son harceleur, les échos de son histoire intime. « Avec mon chef, j'étais redevenue une petite fille », analyse-t-elle après quelques séances de thérapie. Culpabilité, honte, dissimulation… Elle raconte son père « tyrannique et autoritaire » qui lui a imposé le port du voile pour ses 10 ans. « Je suis jolie, j'aime les fringues et les couleurs voyantes… Pour mon harceleur, c'était forcément une invitation. Faut-il que je m'habille en nonne ? » Fatoumata n'a pas renoncé à ses décolletés. « Je veux parler et comprendre ce qui m'est arrivé, explique-t-elle. Le psy m'aide à regagner confiance en moi. Je sais que je dois réaliser que c'est le harceleur qui est en tort, pas moi. » Précarité et dépression

« La plupart des femmes qui viennent nous voir ont une image d'elles profondément dégradée », explique le professeur Peretti. La restauration de l'estime de soi est le chantier prioritaire des médecins et psychologues du service. Margot, 40 ans, victime de harcèlement sexuel au travail, confirme : « On se sent diminuée, salie. On s'interroge sans cesse. Pourquoi j'ai laissé faire ? Pourquoi je ne lui ai pas mis une gifle ? Pourquoi la peur de perdre son boulot a-t-elle primé sur le reste ? » Un an après les faits, elle a du mal à soutenir un regard masculin et se dit incapable de passer un entretien d'embauche avec un homme.

Margot était vendeuse dans un magasin de luxe, à Paris. Elle est aujourd'hui au chômage et sans logement, hébergée par une amie. D'une voix fluette, cet ancien top-model raconte un calvaire de deux ans qui l'a plongée dans la précarité et la dépression. Le patron du magasin qui l'employait alors régnait en roitelet sur quatre vendeuses : faveurs sexuelles quotidiennes contre petits cadeaux. Mais Margot ne cédait pas. « Il me mettait des mains aux fesses et à la poitrine ou se collait contre moi. » Et puis il y a eu ces convocations dans l'arrière-boutique. « Quand j'entrais, l'une des vendeuses passait sous le bureau pour faire une fellation au patron. Il me demandait de venir lui tenir la main. » Après le boulot, la nuit, le téléphone sonnait. A l'autre bout du fil, le patron qui recevait une fellation…

Margot s'arrête, reprend son souffle, raconte enfin les menaces physiques et les intimidations. Une action judiciaire est en cours. Si elle aboutit, son patron aura à répondre de harcèlement, d'agression sexuelle et d'appels téléphoniques malveillants. Margot attend beaucoup du procès, mais le simple fait de partager son expérience et de sortir de l'isolement l'a déjà beaucoup aidée. « Depuis que j'ai parlé de cette histoire au psy et à mon avocat, j'ai l'impression de revenir dans le monde réel. Tant qu'on ne dit rien, on a le sentiment de porter en soi les raisons qui font de nous une victime. » « Céder n'est pas consentir »

« Je ne suis qu'un bout de viande », lâche d'emblée Sophie, 55 ans, lors de son premier entretien avec le psy. Son histoire est celle d'un voisinage qui tourne au vinaigre faute de mettre des mots sur les choses. Dans un modeste quartier résidentiel des Hauts-de-Seine, les pavillons se jouxtent. Deux couples vivent côte à côte. On s'interpelle au-dessus de la haie, on s'invite, on se rend service. Et tout dérape. « Quand mon mari est décédé, mon voisin est devenu de plus en plus pressant, se souvient Sophie, aujourd'hui bénéficiaire du RSA. Je croyais d'abord qu'il voulait m'aider à faire mon deuil. Il sonnait chez moi dès que sa femme avait le dos tourné pour des motifs bidons. Il entrait, me touchait sans que je le veuille. » Sophie, « paumée », « un peu dépressive », a cédé deux fois à ses avances quotidiennes. Elle se mord les lèvres en le racontant, se sert des mots du professeur Perreti comme d'un baume : « Céder n'est pas consentir. »

Après trois rendez-vous, l'équipe a diagnostiqué une dépression et prescrit un traitement. « Pas mon truc », élude Sophie, qui préfère rejoindre un groupe de parole plutôt que de poursuivre les entretiens avec le psy. Les trois séances lui ont permis de ne plus se sentir « honteuse », et de faire un progrès radical, « trouver les mots » : « J'ai enfin pu dire en face à mon voisin que j'en avais assez de ses avances répétées, que je n'en avais pas envie, raconte-t-elle. Il a été très étonné. J'ai réalisé que le harcèlement, c'est ce qu'il appelle de la drague. »

Par RÉMI DOUAT (1) A la demande des patientes, les prénoms ont été modifiés.

Message de DEXIA pour la prévention des violences sexuelles et sexistes

Christophe DAGUE — 2012-08-29T17:47:11Z

Dans le cadre de notre campagne pour la prévention du harcèlement sexuel, la CFDT Dexia est intervenue lors des réunions DP (Délégué du Personnel), CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) et CE (Comité d'Entreprise) du mois de juin 2012. Résultat : la Direction de Dexia vient de mettre à la Une de l'intranet de l'entreprise le message ci-dessous qui sera également relayé sur le site extranet du Comité d'Entreprise

Le message : Règlement intérieur et procédures de contrôle

Harcèlement Harcèlement sexuel et moral Depuis plusieurs semaines, certains médias véhiculent l'idée que les auteurs d'agissements de harcèlement sexuel ne seraient plus sanctionnés compte tenu de l'abrogation par le Conseil Constitutionnel en mai dernier de l'article 222-33 du code pénal qui sanctionnait pénalement ces agissements.

Cette affirmation est inexacte, il n'existe plus de sanction pénale jusqu'à la parution d'un nouveau texte pénal. En revanche, la Direction de DCL tient à sensibiliser l'ensemble des collaborateurs sur le fait que cette décision du conseil constitutionnel ne déroge en rien à l'application des dispositions du code du travail sur le sujet (article L.1153-1 et suivants).

Ainsi, en vertu de l'article L.1153-6 du code du travail « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. »

La Direction de DCL rappelle que tout agissement de harcèlement sexuel est sévèrement sanctionné par l'entreprise. Sa position est identique pour toute situation de harcèlement moral.

Que faire en cas de présomption de harcèlement sexuel ou moral ?

Se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines (et notamment des Business Partners), des membres du CHSCT, du service médical et du référent RPS qui sont les interlocuteurs privilégiés des collaborateurs.

Chaque collaborateur, qu'il soit directement concerné ou témoin de ces agissements doit solliciter par tout moyen la Direction qui étudiera chaque situation au cas par cas et prendra les sanctions adaptées

Politique et procédures en matière de harcèlement sexuel

Christophe DAGUE — 2012-08-29T17:44:15Z

En 2004, le Bureau International du Travail (BIT) a mis en place une politique de prévention en matière de harcèlement sexuel.


Circulaire BIT de septembre 2004

04. Harcèlement sexuel : Le droit français en vigueur à partir du 6 août 2012

Christophe DAGUE — 2012-08-26T15:05:59Z

Code du Travail

Article L1153-1

Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Article L1153-2

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Article L1153-3

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

Article L1153-4

Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Article L1153-5

L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.

Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.

Article L1153-6

Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article L4121-2

L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Code Pénal

Article 222-33

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Article 222-50-1

Les personnes physiques ou morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

11. LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

2012-08-26T10:08:48Z

Texte intégral de la nouvelle Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.

Voir aussi le texte complet et original sur le site Légifrance

JORF n°0182 du 7 août 2012
Texte n°1
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222-33 ainsi rétabli :

« Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

« III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis : _ « 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur de quinze ans ; _

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; _ « 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

Article 2

Après le mot : « puni », la fin de l'article 222-33-2 du même code est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Article 3

_ I. ― Après l'article 225-1 du même code, il est inséré un article 225-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1-1. - Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »

II. ― Au premier alinéa des articles 225-2 et 432-7 du même code, la référence : « à l'article 225-1 » est remplacée par les références : « aux articles 225-1 et 225-1-1 ».

III. ― Les 4° et 5° de l'article 225-2 du même code sont complétés par les mots : « ou prévue à l'article 225-1-1 ».

IV. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3, au premier alinéa de l'article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l'article L. 1541-2 du code de la santé publique, après la référence : « 225-1 », est insérée la référence : « ou à l'article 225-1-1 ».

Article 4

I. ― Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, aux premier et second alinéas de l'article 225-1, au premier alinéa de l'article 226 19, au 9° de l'article 311-4 et au 3° de l'article 312-2 du code pénal, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».

II. ― Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».

III. ― Au premier alinéa de l'article L. 332-18 et au dernier alinéa de l'article L. 332-19 du code du sport, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».

IV. ― A l'article L. 1132-1, au 3° de l'article L. 1321-3 et au 1° de l'article L. 1441-23 du code du travail, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». _

V. ― A l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». _

VI. ― Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32, au quatrième alinéa de l'article 33 et au premier alinéa de l'article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». _ VII. ― Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ». _

VIII. ― Au premier alinéa de l'article 1er et du 2° de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « ou identité ».

Article 5

A la première phrase de l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».

Article 6

_
I. ― L'article 2-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » ;
b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable... (le reste sans changement) ».
II. ― Au second alinéa de l'article 807 du même code, les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » et les mots : « ou des mœurs » sont remplacés par les mots : « , des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle ».

Article 7

_ Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1152-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » ;
2° L'article L. 1153-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1153-1.-Aucun salarié ne doit subir des faits :
« 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » ;
3° L'article L. 1153-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation » sont remplacés par les mots : « aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation » ;
b) Après le mot : « subir », la fin de cet article est ainsi rédigée : « des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. » ;
4° A l'article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » et les mots : « des agissements » sont remplacés par les mots : « de faits » ;
5° L'article L. 1152-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. » ;
6° L'article L. 1153-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. » ;
7° Aux articles L. 1153-5 et L. 1153-6, le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 1155-2 est ainsi rédigé :
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code. » ; _ 9° Les articles L. 1155-3 et L. 1155-4 sont abrogés ;
10° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2313-2, après le mot : « résulter », sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;
11° Après le mot : « moral », la fin du 7° de l'article L. 4121-2 est ainsi rédigée : « et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; »
12° Au 2° de l'article L. 4622-2, après les mots : « lieu de travail, », sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, » ;
13° Au 1° de l'article L. 8112-2, après la référence : « 225-2 du code pénal, », sont insérés les mots : « les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».

Article 8

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
« a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » ;
2° Après le mot : « fonctionnaire », la fin du premier alinéa est supprimée ;
3° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; »
4° Au 2°, les mots : « Le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « Parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
5° Au 3°, les mots : « le fait qu'il a » sont remplacés par les mots : « parce qu'il a » et le mot : « agissements » est remplacé par le mot : « faits » ;
6° Après le mot : « aux », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas. »

Article 9

Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le titre V du livre préliminaire est ainsi modifié :
a) A l'article L. 052-2, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en formation ou en stage » ;
b) L'article L. 052-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail. »
c) Le chapitre III est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Harcèlement sexuel
« Art. L. 053-1. - Aucun salarié ne doit subir des faits :
« 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
« Art. L. 053-2. - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 053-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
« Art. L. 053-3. - Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« Art. L. 053-4. - Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 053-1 à L. 053-3 est nul.
« Art. L. 053-5. - L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
« Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
« Art. L. 053-6. - Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire. » ;
d) Le chapitre IV est ainsi modifié :
― au premier alinéa de l'article L. 054-1, après la référence : « L. 052-3 », sont insérées les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
Le premier alinéa de l'article L. 054-2 est complété par les références : « et L. 053-1 à L. 053-4 » ;
e) Le chapitre V est ainsi modifié :
Le premier alinéa de l'article L. 055-2 est ainsi rédigé :
« Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 052-2, L. 053-2 et L. 053-3 du présent code. » ;
Les articles L. 055-3 et L. 055-4 sont abrogés ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 432-2, après le mot : « résulter », sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou » ;
3° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 610-1 est complétée par les mots : « et les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code ».

Article 10

Les articles 1er à 6 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 11

La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer est ainsi modifiée :

1° Le titre Ier est complété par des articles 2 bis à 2 quater ainsi rédigés : _ « Art. 2 bis. - I. ― Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« II. ― Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« III. ― Toute disposition ou tout acte contraire aux I et II est nul.
« IV. ― L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
« Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.
« V. ― Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.
« Art. 2 ter. - I. ― Aucun salarié ne doit subir des faits :
« 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
« 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
« II. ― Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis au I, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même I, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
« III. ― Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« IV. ― Toute disposition ou tout acte contraire aux I à III est nul.
« V. ― L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
« Le texte de l'article 222-33 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
« VI. ― Tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
« Art. 2 quater. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2 bis et aux II et III de l'article 2 ter. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article 145, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; ».

Article 12

Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat.
Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 6 août 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem

06. Droit dans la fonction publique

2012-08-25T13:14:00Z

Présentation des textes fondamentaux qui régissent le droit des victimes de violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique...

1) Le code pénal sanctionne les auteurs de harcèlement sexuel :

2 an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle (article 222-33)

2) Le code de la Fonction publique :

Article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Modifié en dernier lieu par la LOI n°2012-954 du 6 août 2012 (art. 8)

Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :

a) Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :

1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;

2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;

3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

3) La circulaire d'application du 14 octobre 1993 relative à l'application dans la fonction publique de la loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail.

Voir sur ce lien

4) Le Code du travail

Notamment les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité sont applicables à la fonction publique (articles L 1152-1 et L 1152-6, L 4112-2, L 4612-1 insérés par la loi du 17 janvier 2002)

5) Loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

Voir sur ce lien

Sources : Brochure "Agir contre les violences sexistes et sexuelles dans les relations de travail dans la fonction publique à Paris" réalisée à l'initiative de la sous commission de lutte contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes sur le lieu de travail, animée par la DDTEFP.